Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Vitfac et du site vitfac.fr (le « Service »), édités par Djamali Ahamada, éditeur à titre personnel (« Vitfac », « nous », « l'éditeur »). En créant un compte, vous acceptez ces CGU sans réserve.

Le Service est un outil de facturation destiné aux professionnels (artisans, indépendants, TPE). Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Description du Service

Vitfac permet notamment de :

• créer et envoyer des devis et des factures depuis un mobile ;
• gérer un fichier clients et un catalogue de prestations ;
• suivre les paiements et relancer automatiquement les impayés ;
• générer des documents comportant les mentions requises par la réglementation française.

Vitfac est un outil d'aide à la facturation : il ne fournit ni conseil comptable, ni conseil juridique ou fiscal. Vous restez seul responsable de l'exactitude des informations saisies (identité, statut, taux de TVA, montants) et de vos obligations légales, comptables et fiscales.

3. Compte utilisateur

• La création d'un compte nécessite une adresse email valide et des informations exactes sur votre entreprise, que vous vous engagez à tenir à jour.
• Vos identifiants sont personnels et confidentiels ; vous êtes responsable de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Prévenez-nous sans délai à contact@vitfac.fr en cas d'utilisation non autorisée de votre compte.

4. Abonnement, prix et paiement

• Le Service est proposé par abonnement au tarif de 49 € TTC par mois, sans engagement de durée.
• Une période d'essai gratuite est proposée à l'ouverture du compte ; aucune somme n'est due si vous ne souscrivez pas d'abonnement à son terme.
• L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par le moyen de paiement proposé dans l'application. Il se renouvelle tacitement chaque mois jusqu'à résiliation.
• En cas d'échec de paiement non régularisé, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après notification, jusqu'à régularisation.
• Le tarif peut évoluer ; toute modification vous sera notifiée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'aux périodes suivantes. Si vous refusez le nouveau tarif, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur.

5. Résiliation

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due ; aucune facturation ultérieure n'intervient.
• Après résiliation, vous conservez la possibilité d'exporter vos documents pendant une durée raisonnable avant la clôture du compte.
• La suppression du compte est possible directement dans l'application (voir la politique de confidentialité pour le sort des données).
• Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU (notamment fraude, utilisation illicite du Service ou atteinte à sa sécurité), après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.

6. Disponibilité du Service

Nous mettons tout en œuvre pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être temporairement suspendu pour maintenance planifiée (dans la mesure du possible notifiée à l'avance et programmée en dehors des heures ouvrées), mise à jour, ou en cas de force majeure, de panne ou de défaillance des réseaux de communication. Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

7. Responsabilités

7.1 Vos engagements

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU, dans le cadre de votre activité professionnelle ;
• Garantir l'exactitude des données saisies dans vos documents de facturation ;
• Respecter la réglementation applicable aux données de vos propres clients (RGPD) ;
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ni d'en faire un usage détourné.

7.2 Notre responsabilité

Vitfac est tenu à une obligation de moyens. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image), ni pour les conséquences d'informations erronées saisies par l'utilisateur ou d'un manquement de l'utilisateur à ses propres obligations légales ou fiscales. En tout état de cause, si notre responsabilité était retenue, elle serait limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze (12) derniers mois d'abonnement.

8. Données et propriété

• Vos données (fiches clients, documents, paramètres) restent votre propriété. Vous nous concédez uniquement les droits nécessaires pour les héberger et les traiter afin de fournir le Service.
• Le Service, sa marque, son logo, son code et ses interfaces restent la propriété exclusive de Vitfac. Les CGU ne concèdent aucun droit de propriété intellectuelle autre qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant la durée de l'abonnement.

9. Évolution du Service et des CGU

Le Service évolue en continu (nouvelles fonctionnalités, adaptations réglementaires — notamment la facturation électronique 2026-2027). Nous pouvons modifier les présentes CGU ; toute modification substantielle sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun applicables entre professionnels.

11. Contact

Pour toute question sur ces CGU : contact@vitfac.fr.