Facture électronique 2026-2027 : le guide complet pour les artisans
Mis à jour le
La facture électronique devient obligatoire en France, par étapes, entre 2026 et 2027. Si tu es artisan ou micro-entrepreneur, tu vas devoir changer ta façon d'envoyer tes factures. Pas de panique : ce guide t'explique, sans jargon, ce qui change, quand, et comment t'y préparer sereinement.
L'essentiel en 30 secondes
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre entreprises en électronique.
- Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés.
- À partir de septembre 2027, un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour tes clients professionnels : il faudra un format structuré, transmis via une plateforme agréée.
- Pour tes clients particuliers, pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission de données à l'administration (e-reporting).
Ce qui change concrètement
Aujourd'hui, la plupart des artisans font leurs factures sur un logiciel, un tableur ou un carnet, puis les envoient en PDF par e-mail, ou les remettent en main propre. Avec la réforme, cette façon de faire ne suffit plus pour tes factures entre professionnels.
Tes factures à d'autres entreprises devront être émises dans un format structuré, c'est-à-dire un fichier que les logiciels savent lire automatiquement : Factur-X, UBL ou CII. Ce fichier ne part plus directement par e-mail : il est transmis par une plateforme agréée, qui l'achemine jusqu'à ton client.
Dans l'autre sens, c'est pareil : les factures de tes fournisseurs t'arriveront par ce même circuit. C'est pour ça que la première étape concerne tout le monde, y compris les plus petites entreprises : être capable de recevoir des factures électroniques.
Enfin, pour les ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique (tes clients particuliers, tes clients à l'étranger), tu devras transmettre les données de ces ventes à l'administration. On appelle ça l'e-reporting.
Le calendrier
La réforme se déploie en deux temps. Voici qui est concerné, et par quoi.
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA | Pouvoir recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre leurs factures en électronique |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre leurs factures entre entreprises (B2B) en électronique, et transmettre les données de leurs autres ventes (e-reporting) |
Pour un artisan, la date clé pour l'émission est donc le 1er septembre 2027. Mais la réception commence dès le 1er septembre 2026 : mieux vaut s'organiser tôt.
Es-tu concerné ?
Si tu es artisan et que ton entreprise est établie en France et assujettie à la TVA, oui. Plombier, électricien, peintre, maçon, menuisier ou dépanneur : le métier ne change rien, la règle est la même pour tous. Découvre comment Vitfac s'adapte à ton métier.
Tu es micro-entrepreneur ?
Tu es aussi concerné, y compris si tu es en franchise en base de TVA, c'est-à-dire si tu ne factures pas de TVA à tes clients. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent passer entre les gouttes : ce n'est pas le cas. Pour bien comprendre ce régime, lis notre guide sur la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Ce que ça veut dire pour toi, étape par étape
- Dès le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs.
- À partir du 1er septembre 2027, tes factures à des clients professionnels doivent partir en électronique.
- À la même date, les données de tes ventes aux particuliers sont transmises à l'administration (e-reporting).
Trois situations concrètes
Tu travailles en sous-traitance pour une entreprise générale du bâtiment. Ton client est une entreprise : à partir du 1er septembre 2027, ta facture doit partir en électronique, au format structuré, via ta plateforme agréée. Pense à noter son numéro SIREN dans sa fiche client dès maintenant.
Tu rénoves la salle de bain d'un particulier. Pas de facture électronique obligatoire : tu lui remets ta facture comme d'habitude. En revanche, les données de cette vente seront transmises à l'administration via ta plateforme agréée (e-reporting).
Tu achètes ton matériel chez un grand distributeur. Ton fournisseur, s'il fait partie des grandes entreprises ou des ETI, émet ses factures en électronique dès le 1er septembre 2026. Tu dois donc pouvoir les recevoir dès cette date.
Un PDF envoyé par e-mail n'est plus suffisant
C'est le point qui surprend le plus. Beaucoup d'artisans pensent déjà faire de la facture électronique parce qu'ils envoient un PDF par e-mail. Pour la réforme, ce n'est pas une facture électronique.
Une facture électronique, c'est un fichier dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII. Les informations (ton entreprise, ton client, les montants, la TVA) y sont rangées de façon standard, pour être lues par un logiciel sans ressaisie.
Factur-X a un avantage pratique : c'est un PDF que ton client peut ouvrir et lire normalement, avec les données structurées intégrées à l'intérieur. Mais même au bon format, la facture doit être transmise via une plateforme agréée, pas simplement jointe à un e-mail.
Les plateformes agréées (PA) et le rôle du portail public
Les plateformes agréées (anciennement appelées « PDP ») sont les intermédiaires officiels de la réforme. Ce sont elles qui transmettent tes factures électroniques à tes clients, qui reçoivent celles de tes fournisseurs, et qui envoient les données attendues à l'administration.
Le portail public joue un autre rôle : il sert d'annuaire (pour savoir par quelle plateforme joindre une entreprise) et de concentrateur de données. Attention : l'État ne propose pas de plateforme gratuite pour émettre et recevoir tes factures. Tu devras donc passer par une plateforme agréée.
Pour bien choisir, compare ce que chaque plateforme propose : réception, émission, e-reporting, et la façon dont elle se connecte à ton logiciel de facturation. Ton expert-comptable peut t'aider à trancher.
Les bonnes questions à poser avant de choisir
- Est-ce qu'elle gère à la fois la réception, l'émission et l'e-reporting ?
- Accepte-t-elle les factures au format que produit ton outil (Factur-X, UBL ou CII) ?
- Combien coûte-t-elle, et le prix dépend-il du nombre de factures ?
- Est-elle simple à utiliser depuis ton téléphone, entre deux chantiers ?
- Ton expert-comptable peut-il y accéder facilement pour suivre ta comptabilité ?
Prends le temps de comparer : tu vas l'utiliser pour chaque facture pendant des années. Un bon choix maintenant t'évite un changement de plateforme plus tard.
Les nouvelles mentions obligatoires sur tes factures
La réforme ajoute de nouvelles mentions à faire figurer sur tes factures :
- le numéro SIREN de ton client professionnel ;
- l'adresse de livraison, si elle est différente de l'adresse de facturation (par exemple l'adresse du chantier) ;
- la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si tu as choisi cette option.
Pour un artisan, la nature de l'opération est souvent « prestation de services » (main-d'œuvre) ou « les deux » (main-d'œuvre et fournitures). Pense à demander le SIREN de tes clients professionnels dès maintenant : tu en auras besoin sur chaque facture. Pour toutes les autres mentions, vois notre liste des mentions obligatoires d'une facture d'artisan.
L'adresse de livraison compte aussi pour toi : quand tu interviens sur un chantier situé ailleurs qu'à l'adresse de facturation de ton client (une agence qui gère plusieurs logements, par exemple), c'est l'adresse du chantier qui doit apparaître en plus. Le plus simple est de la saisir au moment où tu crées le devis : elle suivra sur la facture.
Et pour tes clients particuliers ? (e-reporting)
Bonne nouvelle : pour tes ventes aux particuliers, la facture électronique n'est pas obligatoire. Tu peux continuer à leur remettre une facture comme aujourd'hui.
En revanche, tu devras transmettre les données de ces transactions à l'administration. C'est l'e-reporting. Il passe lui aussi par ta plateforme agréée. Même chose pour tes ventes à l'international : pas de facture électronique obligatoire, mais une transmission des données de transaction.
Les sanctions
Ne pas respecter l'obligation coûte cher à la longue : l'amende prévue est de 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Pour un artisan qui émet beaucoup de factures, la note peut vite monter. Autant s'y prendre à l'avance.
Ta checklist avant septembre 2027
Six étapes simples pour être prêt sans stress :
- 1
Vérifie les informations de ton entreprise dans ton outil de facturation : SIRET, adresse, régime de TVA. Elles doivent être exactes sur chaque facture.
- 2
Récupère le SIREN de tes clients professionnels et enregistre-le dans leur fiche. C'est une nouvelle mention obligatoire.
- 3
Fais le tri dans tes ventes : clients professionnels (facture électronique) d'un côté, particuliers et étranger (e-reporting) de l'autre.
- 4
Passe à un outil qui produit un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), avec les nouvelles mentions : nature de l'opération, adresse de livraison, option sur les débits le cas échéant.
- 5
Choisis ta plateforme agréée sans attendre : tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- 6
Fais le point avec ton expert-comptable pour valider ton organisation, puis teste ton circuit avant l'échéance du 1er septembre 2027.
Comment Vitfac t'aide
Vitfac est l'application de devis et factures pensée pour les artisans, utilisable depuis ton téléphone, directement sur le chantier. Elle est disponible sur iPhone, et la version Android est en cours de test sur Google Play : elle sera disponible très bientôt. Côté facture électronique :
- Vitfac génère déjà tes factures au format Factur-X, avec les mentions obligatoires adaptées à ton statut.
- Les nouvelles mentions sont déjà gérées : SIREN du client, adresse du chantier quand elle diffère de celle du client, nature de l'opération et option pour la TVA sur les débits.
- Aujourd'hui, tu télécharges ta facture Factur-X depuis l'app pour la déposer sur ta plateforme agréée.
- Vitfac prépare leur transmission via une plateforme agréée partenaire avant l'échéance de septembre 2027.
Tu continues à faire tes devis et factures en moins d'une minute, et ta facturation est prête pour la suite. Pour découvrir toutes les fonctionnalités, visite la page d'accueil.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur en franchise en base de TVA : suis-je concerné ?
Oui. Les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont aussi concernés. Tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre tes factures entre entreprises en électronique à partir du 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail, ça compte encore comme une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est un fichier au format structuré (Factur-X, UBL ou CII), transmis via une plateforme agréée. Un simple PDF envoyé par e-mail ne remplit pas cette obligation.
À partir de quand dois-je émettre des factures électroniques ?
Pour les TPE, les PME et les micro-entreprises, l'émission des factures entre entreprises en électronique devient obligatoire le 1er septembre 2027. La réception, elle, est obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.
Mes clients sont des particuliers : qu'est-ce qui change pour moi ?
Pour les ventes aux particuliers, la facture électronique n'est pas obligatoire. En revanche, tu devras transmettre les données de ces transactions à l'administration : c'est l'e-reporting, qui passe par ta plateforme agréée.
L'État propose-t-il une plateforme gratuite pour mes factures ?
Non. Le portail public sert d'annuaire et de concentrateur de données, mais l'État ne propose pas de plateforme gratuite pour émettre et recevoir les factures. Tu passeras par une plateforme agréée.
Que risque-t-on si on ne respecte pas l'obligation ?
L'amende prévue est de 15 € par facture non conforme, dans la limite de 15 000 € par an.