TVA non applicable, art. 293 B du CGI : ce que ça veut dire pour toi
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L'essentiel en 30 secondes
- La franchise en base te dispense de facturer la TVA, et de la récupérer sur tes achats.
- Sur tes devis et factures, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire.
- Seuils 2026 : 37 500 € pour les prestations de services (tolérance 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes de marchandises (tolérance 93 500 €).
- Entre le seuil de base et le seuil de tolérance, tu gardes la franchise jusqu'à la fin de l'année ; au-delà du seuil de tolérance, tu factures la TVA dès le dépassement.
Tu as sûrement déjà vu cette phrase en bas d'une facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si tu es micro-entrepreneur, elle te concerne probablement. Voici ce qu'elle veut dire, quand l'utiliser, et ce qui change le jour où ton chiffre d'affaires dépasse les seuils.
La franchise en base, en clair
La franchise en base de TVA te dispense de facturer la TVA à tes clients. En contrepartie, tu ne récupères pas la TVA payée sur tes achats. Tes prix sont donc des prix sans TVA : ce que tu factures, c'est ce que ton client paie.
La mention à écrire sur tes devis et factures
Puisque tu ne factures pas de TVA, tu dois l'indiquer clairement. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur tes factures. Mets-la aussi sur tes devis : ton client sait dès le départ que le prix affiché est le prix final.
Sans cette mention, ta facture est incomplète. Pour la liste de toutes les autres mentions, consulte notre guide des mentions obligatoires.
Les seuils 2026
| Activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné fin 2025 : ce sont bien les seuils ci-dessus qui s'appliquent en 2026.
Ce qui se passe si tu dépasses les seuils
Tu dépasses le seuil de base, mais pas le seuil de tolérance
Tu gardes la franchise jusqu'à la fin de l'année. Tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Exemple fictif : tu fais uniquement des prestations de services et ton chiffre d'affaires 2026 atteint 39 000 €. Tu as dépassé 37 500 € mais pas 41 250 € : tu restes en franchise jusqu'au 31 décembre 2026, et tu factures la TVA à partir du 1er janvier 2027.
Tu dépasses le seuil de tolérance
Tu factures la TVA dès la date du dépassement, sans attendre la fin de l'année.
Exemple fictif : toujours en prestations de services, ton chiffre d'affaires franchit 41 250 € en octobre 2026. À partir de cette date, tes factures doivent comporter de la TVA.
Tu fais de la pose et de la vente ?
Beaucoup d'artisans font les deux : ils posent (prestation de services) et revendent du matériel (vente de marchandises). Dans ce cas, la question de savoir quels seuils appliquer demande un examen de ta situation : vois avec ton expert-comptable avant de te fier à un seul chiffre.
Avantages et contreparties
Pour tes clients particuliers, ne pas facturer la TVA peut rendre ton prix plus attractif. Mais tu ne récupères pas la TVA sur tes achats : ton matériel, tes outils, ton véhicule te coûtent leur prix TTC.
Exemple fictif : tu achètes une perceuse et des fournitures pour 1 200 € TTC. En franchise en base, ces 1 200 € restent entièrement à ta charge : aucune TVA n'est récupérée. C'est un point à surveiller si tu prévois de gros investissements.
Suivre ton chiffre d'affaires au fil de l'année
Le dépassement ne prévient pas : il arrive souvent en fin d'année, après quelques gros chantiers. Le bon réflexe est de suivre ton chiffre d'affaires cumulé chaque mois, et de comparer avec les seuils de ton activité.
| Fin de mois | Chiffre d'affaires cumulé | Situation |
|---|---|---|
| Juin | 19 000 € | Sous le seuil de base |
| Septembre | 31 500 € | Sous le seuil de base, à surveiller |
| Novembre | 38 200 € | Seuil de base dépassé, seuil de tolérance non atteint |
Dans cet exemple fictif, l'artisan garde la franchise jusqu'au 31 décembre et prépare ses devis de l'année suivante avec la TVA.
Bien présenter tes prix
En franchise en base, tes montants n'ont pas de TVA : écris simplement tes prix, sans colonne TVA, avec la mention en bas de page. Si tu sais que tu vas bientôt passer à la TVA, préviens tes clients réguliers : à prestation égale, le prix qu'ils paieront augmentera.
Où placer la mention sur ta facture
Place-la près des totaux, là où ton client cherche la TVA : il comprend immédiatement pourquoi elle n'apparaît pas. Écris-la en entier, sans abréviation, et vérifie qu'elle figure bien sur chaque modèle que tu utilises : devis, facture, facture d'acompte.
Ta checklist franchise en base
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture (et sur tes devis)
- Aucune TVA n'apparaît dans tes montants
- Tu suis ton chiffre d'affaires de l'année au fil des mois
- Tu repères à l'avance le seuil de base et le seuil de tolérance de ton activité
- Si tu fais de la pose et de la vente, tu as validé les seuils applicables avec ton expert-comptable
- Tu sais à partir de quelle date facturer la TVA en cas de dépassement
Comment Vitfac t'aide
- Tu indiques ton régime de TVA une fois : si tu es en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est ajoutée selon ton statut.
- Tes devis et factures sont calculés sans TVA, et tes totaux restent justes.
- Le jour où tu passes à la TVA, tu changes ton régime dans ton profil : les factures suivantes intègrent la TVA, sans toucher à celles déjà émises.
Questions fréquentes
Que veut dire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Que tu bénéficies de la franchise en base de TVA : tu ne factures pas la TVA à tes clients, et tu ne la récupères pas sur tes achats.
Cette mention est-elle obligatoire ?
Oui. Si tu es en franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est obligatoire sur tes factures.
Quels sont les seuils de la franchise en base en 2026 ?
37 500 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services (tolérance 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes de marchandises (tolérance 93 500 €).
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de base ?
Si tu restes sous le seuil de tolérance, tu gardes la franchise jusqu'à la fin de l'année et tu factures la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil de tolérance, tu factures la TVA dès la date du dépassement.
Je fais de la pose et de la vente de matériel : quels seuils s'appliquent ?
Ta situation mélange prestations de services et ventes de marchandises : vois avec ton expert-comptable pour savoir quels seuils appliquer.