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Facture impayée : comment relancer un client quand on est artisan

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Questions fréquentes

Quand relancer une facture impayée ?

Dès le lendemain de l'échéance, avec un rappel courtois et la facture jointe. Une semaine plus tard, relance plus fermement et appelle le client. Sans réponse, envoie une mise en demeure en recommandé.

L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?

Non. L'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne concerne que les clients professionnels. Avec un particulier, tu peux réclamer des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure.

Quel est le délai de paiement maximum entre professionnels ?

À défaut d'accord, 30 jours après l'exécution de la prestation. Si un délai est convenu, il ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture (ou 45 jours fin de mois si c'est prévu).

Combien de temps ai-je pour réclamer une facture impayée ?

En principe 2 ans avec un client particulier, et 5 ans en général avec un client professionnel. Mieux vaut agir bien avant.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non. Tu déposes une requête au tribunal avec le devis signé, la facture et la mise en demeure. Si le juge accepte, l'ordonnance est signifiée au client par un commissaire de justice.

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